Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cartes à collectionner gradées effectuées par GRADINGSUDOUESTTCG (SIRET : 930 000 153 00013) via le site gradingsudouesttcg.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
GRADINGSUDOUESTTCG propose à la vente des cartes à collectionner gradées (Pokémon, One Piece, etc.), certifiées par des organismes de gradation reconnus (PSA, Beckett, PCA, Collect Aura, SFG, CCC).
Chaque carte est décrite avec le maximum de précision (nom, grade, organisme, langue, édition, état). Les photographies des cartes sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel.
Chaque carte étant un exemplaire unique, elle est vendue en l'état tel que décrit et photographié sur la fiche produit.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). GRADINGSUDOUESTTCG étant auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
GRADINGSUDOUESTTCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le processus de commande est le suivant :
- Sélection des cartes et ajout au panier
- Vérification du panier et saisie des informations de livraison
- Acceptation des présentes CGV
- Confirmation de la commande
- Réception de la confirmation par email avec les instructions de paiement
La commande est définitive après réception du paiement intégral.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation de commande.
La commande est traitée dès réception et vérification du virement. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 7 jours ouvrés après la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et la carte remise en vente.
Article 6 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Les cartes sont expédiées avec un emballage soigné et sécurisé, adapté à la protection des cartes gradées. L'envoi est effectué en suivi avec numéro de tracking communiqué par email.
En cas de colis endommagé ou non reçu, le client doit contacter GRADINGSUDOUESTTCG dans les 48 heures suivant la livraison (ou la date de livraison estimée) à l'adresse : gradingsudouesttcg@gmail.com.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à gradingsudouesttcg@gmail.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée du numéro de commande.
Le produit devra être retourné dans son état d'origine, dans son boîtier de gradation non ouvert et non endommagé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par virement bancaire.
Exclusion : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le boîtier de gradation a été ouvert ou si la carte a été endommagée après livraison.
Article 8 - Garantie
Toutes les cartes vendues par GRADINGSUDOUESTTCG sont garanties authentiques et certifiées par l'organisme de gradation indiqué sur la fiche produit.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 - Responsabilité
GRADINGSUDOUESTTCG ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Article 10 - Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GRADINGSUDOUESTTCG. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : gradingsudouesttcg@gmail.com